MentionsLégales!


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par l’ EURL Studio Equinoxe soit sous son nom propre, soit sous ses noms commerciaux déposés et inscrits à son K-bis, ci-nommée "Le Photographe".

Le donneur d’ordre ou l’acheteur – dénommé « le Client » – déclare comprendre les termes des présentes conditions de vente, rédigées en français, et disposer de la capacité juridique pleine et entière pour s’engager au titre de ces conditions et reconnaît en avoir reçu une information suffisante préalable. De ce fait, « le Client » renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sa commande entraînant adhésion aux présentes CGV.
En cochant la case adéquate du devis ou d’une manière plus générale en passant commande, « le Client » reconnait avoir été complètement informé sur les CGV et les conditions de réalisation de la prestation, avoir eu la possibilité d’interroger « le Photographe » pour obtenir toutes informations complémentaires tout en disposant du temps suffisant pour prendre une décision fondée.

1. Objet.
La notion de photographie doit être entendue dans son acception la plus large comme « tout support physique ou virtuel, document, reproduisant une image par la voie de signaux analogiques, apériodiques et/ou à variation discontinue connues à ce jour ou pouvant apparaître en fonction de l’évolution des technologies ».

2. Lieux d’exercice.
Les séances de prises de vues sont réalisées dans les studios de l’ EURL Studio Equinoxe, dans les locaux du « Client » ou ceux mis à sa disposition par des prestataires, ou en extérieur.

3. Responsabilité.
« Le Photographe » ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vues. Il incombe au « Client » d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus aux objets eux-mêmes et pour les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers. Les objets non récupérés par « le Client » dans les trois mois après la fin de la prise de vues seront considérés comme abandonnés et pourront être détruits, sans autre information, si le « Client », informé par courrier simple, ne procède pas à leur enlèvement.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par « le Client » pour la dégradation de ses produits, les rendant impropres à la vente, par suite des conditions de réalisation.
Certaines prestations techniques nécessitant la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par « le Client », celui-ci fera son affaire de disposer de la couverture-assurance propre à assurer les personnes et les équipements du « Photographe ».
Il est de la responsabilité du « Client » d’obtenir au préalable auprès des ayants-droit, les différentes autorisations de prises de vues et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, et toutes autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l’objet des prises de vues commandées au « Photographe ».
En sa qualité de prestataire, « le Photographe » ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par « le Client » – ou d’autres tiers – des images commandées et réalisées.

4. Conditions d’utilisations des photographies.
4.1 La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et aux règles définies par le Code des usages édité par le Comité Français du Droit d’auteur des photographes et le Syndicat national de l’Édition.
Toute reproduction d’une photographie – quel que soit le support de diffusion – doit obligatoirement être accompagnée de la mention « © Sylvain Faisan | Studio Equinoxe » (ou s’il s’agit d’un ensemble de clichés, indication en sera donnée sous une rubrique « Crédits Photos » ), l’absence de mention pouvant entraîner les suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.
La vente de photos et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des photos et autres produits et à leurs ayants droit.
4.2 A titre conventionnel et dérogatoire, « le Client » relevant de la catégorie « Grand Public » bénéficie du protocole « droits libérés » par lequel il s’interdit toutefois d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est autorisé à réaliser, pour un usage strictement privé, dans le cadre dit « du cercle de famille », sur tous supports, tirages, agrandissements, impression d’albums et livres-photo. Sauf accord écrit du « Photographe », la diffusion publique (du style « concours photos, profils sociaux, du type Facebook, Myspace, Blogs, Forums Internet de discussion, sites personnels, etc.) et commerciale, sans cession expresse des droits sur les fichiers-images numériques, est interdite. Même en cas d’autorisation, « le Client » est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des photos, notamment celles où figurent des personnages qui ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Dans ces trois cas, « le Photographe » se réserve le droit d’exiger le retrait des éléments diffusés. Par ailleurs, certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés, il appartient au « Client » de faire son affaire des droits correspondants avec leurs propriétaires.
4.3 « Le Client » professionnel – quant à lui – est propriétaire des supports matériels sur lesquels sont fournis les clichés, mais pas des clichés eux-mêmes. Il est expressément précisé que pour toute prestation, sauf convention expresse ou stipulation contraire portée sur la facture, les articles L111-1, L122-4 & L123-1 du CPI sont applicables de droit.
Sauf clause de confidentialité convenue au préalable avec « le Client » et écrite sur le bon de commande, « le Photographe » pourra, sans en faire une demande spécifique au « Client », utiliser les photos qu’il aura prises lors d’un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, dans un but de self-promotion uniquement. « Le Client » pourra s’opposer à cette utilisation en le spécifiant dès la demande d’établissement du devis (ou de la commande), qui en fera mention.
Les photographies sont la propriété pleine et entière du « Photographe ». Les photographies reproduites sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par « le Photographe » et aucune de ces photographies ne peut, par conséquent, être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans son accord explicite préalable.
Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche colorimétrique, par numérisation ou tout autre procédé, toute intervention technique quelle qu’elle soit sur une photographie, par un prestataire autre que « le Photographe » lui-même sont interdites, celui-ci ayant seul qualité pour modifier la colorimétrie et procéder aux ajustements nécessaires.
Studio Equinoxe – 639 Rte des Barillats 38160 Saint Romans – France Eurl au capital de 3000€ – SIREN 83815198300015 – APE 7420Z

La communication et l’utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 – réf. 92-597 relative au CPI et aux dispositions des différents Codes des usages, rappelant que la communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Les photographies sont communiquées, soit en basse définition, soit en haute définition protégée par apposition d’un symbole interne invisible, en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée.
Il est expressément précisé que les prises de vues interviennent toujours pour une destination précise et unique, stipulée dans le devis et pouvant être rappelée dans le bon de commande du « Client ». En cas d’omission, c’est le devis qui fera foi. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celle convenue ou déclarée, nécessite une nouvelle convention et la signature d’un avenant au contrat initial.
Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord préalable, écrit, du « Photographe ».
En cas de réalisation de photographies diffusées dans le cadre d’un produit électronique de type site Web, cd-rom ou Intranet, « le Client » s’engage à faire figurer de façon lisible – soit sur chaque page, soit dans un onglet « Crédits-photos ou Mentions légales » – la mention suivante : «© Sylvain Faisan | Studio Equinoxe ».
Les prix indiqués sont valables pour les seules quantités portées au devis, ce qui exclut de fait une tarification identique pour une commande dans une quantité inférieure. De fait, pour un prix négocié pour une certaine quantité de prises de vues, ce prix n’est applicable que pour la quantité indiquée.

5. Conservation des fichiers clients.
Les fichiers numériques sont la propriété du « Photographe » : ils seront conservés, dans ses bases de données, pendant 3 mois dans leur version définitive en haute définition.
Conventionnellement et sauf incident technique de perte des fichiers assimilable à un cas de force majeure, au-delà de 3 mois et jusqu’au 24ème, ils seront conservés en basse définition.

6. Prix & modalités de paiement.
Sur devis exclusivement, avec indication de sa durée de validité. Prix donnés H.T.
Chaque commande donne lieu à un devis spécifique qui identifie la prestation à réaliser et précise l’utilisation qui sera faite des clichés.
Tout complément de commande (même s’il s’agit de produits similaires) fait l’objet d’un nouveau devis.
Ce devis est impérativement signé par « le Client » dans le cadre prévu à cet effet et doit être retourné au « Photographe » (par la voie postale ou électronique) avant le début de la mission. « Le Client » signera de même la case prévue à gauche de sa signature stipulant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente et les accepte sans condition, sauf celles, dérogatoires, portées au devis.
Parce qu’entre le moment où la prestation est lancée et celui où « le Client » pourra disposer des clichés pour l’usage qui a été convenu, il peut s’écouler une période plus ou moins longue, nos réalisations pourront être facturées selon la « méthode de l’avancement » par acomptes de situations tels que prévus par le Plan comptable général et donneront alors lieu à l’établissement de factures intermédiaires, payables à 30 jours de date à date. L’expression « Facture d’acompte » figurera alors en tête de document.
Une facture d’acompte dite de situation n° 1 pourra être établie dès le shooting-photo terminé et comprendra – notamment – les frais de mise en place et tous frais connexes liés à la séquence de prise de vues.
Les frais de retouches dites spécifiques, détourage, optimisation des images et plus généralement de post- traitement pourront donner lieu à une facture d’acompte dite de situation n° 2.
Les frais de mise en page et de création de la maquette pourront faire l’objet d’une situation n° 3, l’impression et la livraison quant à elles, d’une situation n° 4 tenant lieu de facture de solde.
Acompte à la commande de 30 % : il est dû par tout nouveau « Client » non référencé ou si le montant HT du devis est supérieur à 2 500 €.
Acompte éventuel et facturation selon la méthode de l’avancement seront portés au devis. Hormis ces deux situations, la facturation interviendra à la livraison des missions convenues. Sauf spécification conventionnelle portée au devis : règlement à 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Les photographies demeurent la propriété exclusive du « Photographe » jusqu’à paiement intégral du prix, toute utilisation – non expressément stipulée par convention écrite préalable – relevant de la qualification rapportée par l’article L335-2 du Code la propriété intellectuelle.

7. Conditions de livraison.
Les photographies, épreuves numériques et autres supports sont obligatoirement remis en mains propres par « le Photographe ».
Une analyse contradictoire « en séance » permettra de faire un point qualitatif et de valider la prestation. En cas d’anomalie résultant d’une mauvaise compréhension de la part du « Photographe », les travaux seront systématiquement refaits, sans donner lieu à facturation supplémentaire. Les corrections qualifiées de corrections « d’auteur » seront facturées sur une base à convenir.
Il est expressément stipulé que les photos non validées, ne pouvant pas faire l’objet d’une publication, seront détruites.
Le refus des photos à la livraison par « le Client » pourra être considéré comme abusif si celui-ci ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées et s’il n’a pas accepté l’offre – proposée par le « Photographe » – de les refaire.
L’attention du « Client » est spécialement appelée sur l’hypothèse où le refus serait initié non pas directement par lui-même, mais par une agence de publicité, un confrère, un imprimeur, etc., travaillant pour son compte.
Pour être recevable, le refus du « Client » ne sera validé qu’après le constat officiel de la situation et de l’impossibilité du « Photographe » à répondre à l’attente spécifique du « Client », portée au devis. A défaut, la requête sera infondée et considérée comme abusive.
Les divergences colorimétriques qui pourraient apparaître dans la chaîne de production du fait de l’utilisation par les intervenants d’équipements et de logiciels de marques différentes, alors que les clichés ont été validés, ne constituent pas un motif de refus, « le Photographe » s’engageant à intervenir auprès de l’imprimeur pour apporter les corrections adéquates.

8. Délais.
Bien que nous soyons respectueux de nos engagements quant aux dates, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard indépendant de notre volonté, notamment en cas de force majeure.
Studio Equinoxe – 639 Rte des Barillats 38160 Saint Romans – France Eurl au capital de 3000€ – SIREN 83815198300015 – APE 7420Z

9. Transfert de propriété.
Conformément à la loi n° 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent notre propriété jusqu’à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le non-paiement d’une facture interdit l’exploitation des photographies réalisées sous peine de mise en œuvre de la procédure liée au délit de contrefaçon.

10. Informatique & libertés.
Soucieuse de la protection de votre vie privée, notre Maison traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez nous en faire part par courrier ou par courriel, validé par accusé de réception de notre part.

11. Attributions de juridiction & droit applicable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’Eurl Studio Equinoxe de Saint Romans, à défaut d’accord amiable entre les parties.